Une dérogation mineure constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Ceci assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».
Une personne qui dépose une demande de dérogation mineure doit démontrer que l’application de la réglementation municipale à son immeuble lui cause un préjudice sérieux et que la dérogation demandée ne portera pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des voisins.
Disposition pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure
Toutes les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure, sauf lorsqu'il est question de celles énumérées ci-dessous :
- Les dispositions relatives aux usages autorisés pour un bâtiment ou un terrain
- Les dispositions relatives à la densité d’occupation des sols
- Les dispositions relatives aux coupes forestières et aux coupes d'arbres
- Les dispositions relatives aux distances séparatrices concernant les installations d'élevage
- Les dispositions relatives aux droits acquis
Procédure requise pour demander au conseil d’accorder une dérogation mineure
- Le requérant doit remplir le formulaire concernant les dérogations mineures et transmettre une copie, soit en version papier ou en version électronique, au directeur du Service d’urbanisme. La demande doit être accompagnée de tous documents, plans ou renseignements pertinents.
- Le requérant doit accompagner sa demande de son paiement des frais relatifs à l’étude de la demande.
- Le Comité consultatif d’urbanisme étudie la demande et peut demander des informations additionnelles au requérant afin de compléter l’étude. Le Comité peut également visiter l’immeuble faisant l’objet d’une demande de dérogation mineure.
- Le Comité consultatif d’urbanisme formule par écrit sa recommandation au Conseil municipal en tenant compte des critères d’analyses suivants :
- L’application du règlement de zonage et du règlement de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur
- Elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins
- Elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme
- Les travaux en cours ou déjà exécutés, ayant fait l’objet d’un permis ou d’un certificat, ont été effectués de bonne foi
Frais relatifs à l’étude de la demande
Toute personne demandant une dérogation mineure doit, au moment du dépôt de la demande de dérogation, acquitter les frais.
Les frais sont facturés au requérant par la Municipalité. Ces frais ne peuvent être remboursés par la Municipalité, et ce, quel que soit le sort réservé à la demande.
Extrait du Règlement sur les dérogations mineures numéro 703-2024
Consultez le règlement 703-2024 Faire une demande de dérogation mineure
